Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 7)

Cet amendement vise à prendre en compte les crédits d’impôt dans le taux d’évolution de la dépense publique. Il est cohérent avec celui que nous avons adopté tout à l’heure à l’article 5, puisqu’il s’agit à nouveau de prendre en compte les crédits d’impôt et ainsi de garantir une cohérence sur tous les paramètres proposés. C’est le cas ici avec...