Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 9)

Le présent amendement a simplement pour objet de supprimer un article introduit par le Sénat. Celui-ci risquerait d’entraîner une rupture d’égalité entre candidats à un prêt à taux zéro, outre qu’il pose des problèmes sur le plan de la sécurité juridique. Il est notamment difficile d’imaginer que des banques s’engagent par avance sur un PTZ qui...

L’amendement no 84 du Gouvernement n’a été déposé que cet après-midi, et je remercie les administrateurs qui l’ont examiné. Il est vrai qu’il vise à lever un certain nombre d’incertitudes, qui subsistaient dans la rédaction proposée par le Sénat, au bénéfice des banques qui octroieront le PTZ. Il reste que, pour certains PTZ qui auraient fait...