Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

Avis défavorable, pour deux raisons. On est déjà passé d’une durée d’amortissement de dix ans à deux ans, ce qui donne tout de même une certaine souplesse à l’investissement en robotique. Par ailleurs, je rappelle que ce facteur de souplesse s’inscrit dans le cadre de la règle de minimis, c’est-à-dire que tant que les aides se situent en dessou...

Si faisiez sauter cette règle, comme vous le proposez, monsieur Le Fur, il faudrait tout de même le notifier à Bruxelles et comme il s’agit, de fait, d’une aide sectorielle en faveur de la robotique, nul ne peut présager ici de ce que serait l’appréciation de la Commission. C’est donc pour une raison à la fois juridique au regard du droit europ...

Permettez-moi, chers collègues, de revenir à l’amendement no 45. Monsieur Le Fur, pardonnez-moi, mais je vous trouve irresponsable lorsque vous prétendez qu’en matière d’application de la règle de minimis, on peut faire ce qu’on veut ! Cette année, dans le budget de l’État, 1,8 milliard de dépenses proviendront du contentieux sur les organisme...

Vous nous coûtez 1,8 milliard cette année et 6 milliards au total. Dans ce genre d’affaire, il est important de prendre en compte le droit européen !

La commission a adopté cet amendement. Je rappelle que les ZFU permettent aux entreprises de bénéficier d’un régime favorable : une exonération totale pendant les cinq premières années, une exonération partielle ensuite. Précédemment, nous avions déjà débattu de la prolongation de ce dispositif d’exonération des ZFU et nous avions demandé quel ...

La question a repoussé cet amendement. Si je résume rapidement, vous êtes en train, cher collègue, de nous expliquer que vous voudriez empêcher des entreprises qui ne se trouvent pas très loin des ZFU d’y entrer pour bénéficier d’une « aubaine » fiscale. Or l’objectif même de la ZFU est bien d’attirer des entreprises qui n’y sont pas, pour cré...

Ces trois amendements portent sur la fiscalité agricole et appellent plusieurs remarques. Chaque année, plusieurs amendements relatifs aux GAEC, au régime forfaitaire, à la DPA et d’autres sujets sont abordés dans le cadre du PLF et du PLFR. Le président Carrez et moi-même venons de proposer de mettre en place une mission d’information traitan...

Je sais que vous avez bonne mémoire, monsieur Sansu. Vous vous souvenez donc de ce que nous avions dit en projet de loi de finances rectificative sur cet amendement, puisque vous l’aviez déjà déposé en juillet. Notre principal argument était que les groupes peuvent parfaitement se réorganiser de manière à contourner la disposition que vous prop...

Ces amendements concernent les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013. On peut tout de même imaginer que les ventes ont été conclues depuis cette date.

En outre, la rétroactivité que vous proposez soulève quelques questions. Avis défavorable sur les deux amendements.

Nous avons examiné ces amendements, sans doute un peu hâtivement, dans le cadre de l’article 88 du règlement ; la commission les a repoussés. Il reste qu’ils permettent de corriger une distorsion qui peut effectivement exister.

L’amendement no 471 a été repoussé par la commission, sans doute faute d’éléments probants – qui ont été récupérés depuis. Le dispositif proposé ne semblait pas opérationnel. Or il apparaît qu’il fonctionne, puisqu’il consomme environ 30 millions d’euros. À titre personnel, et au vu de ces éléments complémentaires, j’émets donc un avis plutôt f...

Avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, l’amendement que vous présentez fait référence à des taux qui n’existent plus puisque, l’an dernier, nous les avons relevés. Deuxièmement, votre objectif est d’appliquer une taxation à une plus-value ; or, on applique par définition un régime dérogatoire – c’est-à-dire une taxe sur le prix de...

La commission a émis un avis défavorable, monsieur Emmanuelli, précisément pour la raison que vous évoquez : le financement du dispositif fait appel à un taux de modulation du CICE qui n’est pas totalement explicité.

Ces deux amendements ont été repoussés par la commission. Néanmoins, ils posent de bonnes questions sur le maintien de l’investissement long. Nous avions déjà examiné de telles dispositions en loi de finances rectificative en juillet dernier, puis en commission des finances la semaine dernière. Le bureau de notre commission a donc décidé – je l...