Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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La commission n’a pas examiné cet amendement. J’entends bien l’objectif qui est d’avoir une condition légale un peu plus souple pour l’octroi de l’aide fiscale pour la construction du logement social. L’amendement prévoit aussi la remise au Parlement d’un rapport annuel qui indiquera le bilan des constructions dans les différentes catégories de...
