Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 28)

La commission est défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’on ne sait pas ce qu’est un « produit générateur de déchets » ; tout peut être générateur de déchets. Un tel dispositif risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

Ces amendements posent un certain nombre de questions que je vais évoquer rapidement. Premièrement, il y a un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe, en l’espèce entre les collectivités qui auraient des modes de gestion performants en matière de revalorisation des déchets et les autres. Deuxiè...

Je précise que la TGAP est payée par l’opérateur et non par la collectivité locale. L’argument que vous venez de développer, cher collègue, s’appuie sur les efforts consentis par la collectivité locale, mais ce n’est pas elle qui paie la TGAP.

Nous avons en effet examiné et rejeté cet amendement lors de la première lecture du PLF. Le tableau des tarifs dressé à cette occasion montre en effet que, si cet amendement était adopté, les déchets seulement stockés se verraient appliquer un meilleur tarif de TGAP que celui réservé aux déchets traités. Donc, avis défavorable.

Un tel amendement a été adopté par les sénateurs dans le PLF dont il est devenu un article. Nous le reverrons donc la semaine prochaine dans le cadre du texte qui reviendra à l’Assemblée nationale.

Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement afin que nous l’examinions dans un seul et même texte, par cohérence.

Ces deux amendements visent à l’incorporation de biocarburants dans le gazole non routier, mais l’amendement no 635 est plus modéré car il prévoit un palier. Je retire donc l’amendement no 335 de la commission des finances au profit de l’amendement no 635.

Cet amendement, dont nous comprenons l’intention, pourrait présenter un risque d’incompétence négative en ce qui concerne la référence à l’exigence de traçabilité.

L’augmentation que vous proposez à l’amendement no 634 est six fois supérieure à celle prévue dans l’accord pour 2016. Elle excède largement le rééquilibrage envisagé. Avis défavorable aux deux amendements.

Ces dépenses de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche, monsieur Dumont ! Avis défavorable.

Cet amendement a été adopté par la commission, mais je crois savoir que le Gouvernement n’y est pas favorable.

Il tend à proposer une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de transformation de produits carnés. Le rendement de cette taxe serait affecté à un fonds de soutien aux éleveurs. Nous avons longuement discuté en commission des finances du soutien à apporter à l’élevage, absolument nécessaire dans le contexte actuel, ainsi que des...

J’accepte, au nom de la commission des finances, de retirer cet amendement mais, le bureau de la commission se réunissant la semaine prochaine, je souhaiterais disposer d’une évaluation précise, pas simplement globale. Ce n’est pas parce que de grandes exploitations s’en sortent que toutes sont dans le même cas. Nous devons reposer la question ...