Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 30)

Je pense que nous avons vu cet amendement au moins douze fois. Plus même, selon le président de la commission ! Donc, avis toujours défavorable.

M. Hammadi a rappelé avec justesse la configuration actuelle du monde de la musique et du spectacle, et je ne reviendrai pas sur les événements récents. La commission des finances a débattu par deux fois de cet amendement, d’abord au cours de la réunion tenue en application de l’article 86 du règlement, puis au cours de celle qui a eu lieu en ...

Avis défavorable au sous-amendement de M. Barbier, qui reprend des objectifs intéressants mais qui est trop imprécis. Je retire l’amendement no 337 de la commission au profit de l’amendement no 408.

Les amendements soulèvent deux questions : la rétroactivité et les discussions que nous avons avec l’Europe. En février 2014, à l’initiative du président du groupe socialiste, républicain et citoyen, Bruno Le Roux, et de l’ensemble des députés du groupe, une proposition de loi a établi un taux super-réduit sur l’ensemble de la presse en ligne....

Les textes adoptés dans ces conditions ne sont pas si nombreux. La volonté politique de l’Assemblée nationale s’est ainsi exprimée. Loin de moi l’idée d’anticiper ce que décidera le Conseil constitutionnel, mais je me suis reportée à sa décision 98-404 DC du 18 décembre 1998. En voici les termes : « le principe de non-rétroactivité des lois n’...