Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 35)

Il prévoit la remise d’un rapport évaluant les conséquences des dispositifs d’exonération et de dégrèvement, en matière de fiscalité locale, sur les bénéficiaires de prestations et minima sociaux. En particulier, nous avons constaté que les personnes percevant l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas bénéficiaires des exonérations de t...

Cet amendement a déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il a fait l’objet d’un avis défavorable de notre commission qui, lorsqu’elle en a débattu au regard de l’article 88 de la Constitution, a cru qu’il avait été voté, oubliant qu’il ne l’avait pas été. À titre personnel, j’y suis favorable.