Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 43)

Le bénéfice de l’ALT est réservé aux structures détenues majoritairement par l’État. Il est prévu que la société ADOMA, détenue à 42,4 % par l’État, puisse aussi en bénéficier. Avis favorable.

Cet amendement est la déclinaison de ce que nous avons voté il y a quelques jours. Avis favorable.