Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 8 et état b)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % du capit...