Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
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30/11/2016 — Amendement N° CF276 au texte N° 4235 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article 20 entend clarifier la notion de biens professionnels emportant l'exonération d'ISF. Toutefois, les alinéas 2 à 6 ne portent pas sur le régime des biens professionnels mais sur l'exonération partielle d'ISF dont bénéficient les salariés et les mandataires sociaux détenant des parts de l...
