Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 26)

Cet amendement ayant été déposé tardivement, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, vous poser quelques questions. Le Gouvernement entend sécuriser le produit des amendes pour le STIF et la région Île-de-France. Admettons que ce produit, en 2016, s’établisse à 300, 100 allant à la région Île-de-France et au STIF et 200 aux communes. S’il ...

Les choses sont bien telles que je les ai décrites. Je réitère donc ma question. Supposons que, en 2016, le produit des amendes s’établisse à 300, dont 100 vont à la région et 200 aux communes ; si, l’an prochain, il tombe à 250, la région perçoit toujours 100 et les communes 150, lesquelles absorbent donc la baisse : est-ce bien cela ?

Un mot sur l’amendement no 262 rectifié, qui suit l’amendement no 480 et qui lui est quasiment équivalent : ils auraient été tous deux satisfaits par l’amendement no 592 du Gouvernement, mais celui-ci a été retiré par M. le secrétaire d’État. Peut-être nous donnera-t-il les raisons de ce retrait ? Son amendement visait précisément à éviter le c...

Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du règlement. Si des communes transfèrent un certain nombre d’équipements à un EPCI, l’amendement tend à ce qu’elles transfèrent – ce serait une obligation et non une possibilité – une partie des taxes d’équipement associées, le transfert s’opérant dans les conditions habituelles. Avis...

Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du Règlement. Vous soulevez une question pertinente, et la commission, dans son ensemble, a approuvé l’esprit de cet amendement tout en émettant des doutes quant à la qualité de sa rédaction. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais entre celui de M. Aboubacar, adopté hier soir, et celui du Gouvernement, nous risquons de nous retrouver lors de la navette avec deux amendements incompatibles. M. le secrétaire d’État ayant exprimé le souhait de profiter de la navette pour réexaminer cette question, je m’en remets à la sage...