Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement vise à prendre en compte des conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité du 25 novembre 2016 dans laquelle le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation s’agissant du taux de 75 % de la retenue à la source perçue sur les dividendes versés à des non-résidents fiscaux établis dans l’un des ETNC – ...
