Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 30)

Commençons par une précision. Le titulaire d’un PEA ne peut pas détenir plus de 25 % des titres de la société déposés sur son plan. Pour apprécier ce taux, l’administration fiscale prend traditionnellement en compte la déduction directe et indirecte. Toutefois, dans sa décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État a remis en cause la portée de l...