Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)

Les auteurs des amendements ont à la fois raison et tort. Ils cherchent effectivement à rétablir l’article 65 de la loi Travail, mais la rédaction de cet article comportait deux différences avec l’amendement qu’avait initialement déposé le Gouvernement. Cet amendement précisait que la provision serait constituée non sur les stocks, c’est-à-dir...

Sur cette base, les amendements ont été repoussés au titre de l’article 88, mais ils ont été adoptés par la commission lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

Nous avons eu cette discussion très importante en commission des finances. Une première prorogation avait été votée par notre assemblée l’an dernier. En l’occurrence, différentes catégories d’amendement sont présentées : certains visent à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017, d’autres, comme celui de M. Gagnaire, ont pour objet d’a...

Il n’y a pas de double imposition. L’amendement que vous proposez vise à créer une année blanche, monsieur de Courson. L’avis de la commission est défavorable.

Je partage l’avis de la commission et souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Pour le régime micro-BIC, par exemple, applicable aux bénéfices industriels et commerciaux, un abattement de 70 % est prévu.

Dans l’agriculture, de vrais risques sont à prendre en compte, notamment le risque climatique. Or l’abattement de 87 % vaut pour toutes les exploitations, qu’elles soient situées sur un territoire facilement exploitable et offrant des rendements importants, ou sur un territoire plus difficile, sur des causses par exemple, et je ne parle pas de ...

Il ne tient donc pas compte de la spécificité du territoire, qui donne droit à l’ICHN, laquelle ne devrait pas être intégrée dans l’assiette du bénéfice imposable.

Cet amendement fait partie de ceux qui ont été adoptés par la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances mais pas votés en séance et qui sont donc déposés à nouveau. Il traduit par ailleurs une recommandation de la mission d’information sur la réforme de la fiscalité agricole. Je tenterai d’être cohérente avec ce qu’a dé...

Nous avons débattu de cet amendement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2017. Alors que le Gouvernement indiquait que cet amendement était satisfait, la commission a fait part de ses interrogations. C’est la raison pour laquelle l’amendement a été de nouveau déposé. La commission a alors émis un avis favorable.

Depuis, nous avons eu les chiffres. Aujourd’hui, les TPE contribuent à hauteur de 37 millions d’euros au mécénat, les PME 165 millions, les entreprises de taille intermédiaire, 194 millions et les grandes entreprises 551 millions. Si nous baissons le plafond comme vous le proposez, les investissements en faveur du mécénat des grandes entreprise...

Ce sous-amendement vise à limiter les effets de l’amendement dans le temps pour ne pas remettre en cause les créances déjà acquises. Sur l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.