Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 35)

Ce sous-amendement vise à éviter tout effet rétroactif. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

Cette taxe entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024, et sera payée par les compagnies aériennes. Je précise qu’elle n’entrera en vigueur qu’à partir du moment où le « CDG Express » fonctionnera ; avant cela, il n’y aura pas de taxe. Je donne cette précision pour répondre à une demande récurrente des compagnies aériennes que nous avons ren...

Cet amendement a été déposé aujourd’hui par le Gouvernement : par conséquent la commission n’a pu l’étudier. Il s’agit d’appliquer un droit de timbre de 25 euros aux personnes demandant à l’administration de remplacer leur permis de conduire détérioré. Actuellement, cette démarche est gratuite ; désormais, elle coûterait 25 euros. Je n’y suis p...

Cet amendement de la commission des finances vise à inclure dans les documents appelés « jaunes budgétaires » un certain nombre d’informations qui n’y figurent pas à l’heure actuelle, notamment les besoins de financement induits par les hausses de compensation fiscale.