Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF36 au texte N° 4320 - Article 24 decies D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture, qui étendrait l'application du dispositif des prêts à taux zéro aux logements occupés dans le cadre du nouveau mécanisme des baux réels solidaires (BRS), qui repose notamment sur une dissociation entre la propriété ...
19/12/2016 — Amendement N° CF74 au texte N° 4320 - Article 31 quater B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'option pour la moyenne triennale, qui permet aux exploitants agricoles de tenir compte de la variation des revenus, dure cinq ans, est tacitement reconduite et, lorsqu'il y est renoncé, ne peut être exercée de nouveau avant une période de cinq ans. L'article 31 quater B, introduit par le Sénat contr...
19/12/2016 — Amendement N° CF43 au texte N° 4320 - Article 21 quater (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Avant le dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – inte...
