Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 23)

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, vise à ce que les entreprises ne puissent bénéficier des allégements de cotisations et de contributions sociales que si elles sont à jour de leurs déclarations. Si les paiements n’ont pu être effectués, les entreprises doivent pouvoir bénéficier d’un étalement de ces derniers, nég...

Je remercie beaucoup Mme la ministre de ses explications et je la rejoins sur le fait que l’on constate d’importantes disparités sur le territoire national. Il ne s’agit pas d’avoir une vision très généraliste mais de porter plus d’attention aux difficultés, là où elles apparaissent. Avec l’accord et l’engagement de pouvoir travailler sur ce su...