Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique active de lutte contre la fraude fiscale menée par le Gouvernement. Vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre, grâce à la lutte contre la fraude fiscale, les caisses de l’État ont bénéficié de 14 milliards de recettes supplémentaires, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’amendes et de pén...
Monsieur le ministre, je vais également citer Montesquieu : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. » Nous sommes en train de définir la loi et, par conséquent, le champ de la liberté d’action qu’elle laisse à chacun. N’étant pas juriste, j’envisage la question sous l’angle économique. Chaque fois que le droit renco...
Nous proposons que, en cas de demande de transfert de fonds, les établissements bancaires français doivent obtenir de l’administration fiscale un quitus, document attestant que les obligations fiscales sur les fonds que leur client souhaite transférer ont été remplies. En cas de transfert de fonds opéré en l’absence de quitus, les établissement...
Cet amendement s’inscrit dans des démarches déjà engagées par le Gouvernement notamment, mais également par les Américains dans le cadre des accords FACTA. À ce stade, je vais le retirer pour que nous puissions approfondir la question.
