Les interventions de Véronique Besse sur ce dossier
66 amendements trouvés
24/10/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 4072 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Besse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet, le Gouvernement souhaitait abonder un fonds de prévention du tabagisme doté d'un budget de 32 millions d'euros, dont la création a été annoncée par la ministre de la Santé par voie de presse en mai dernier. Or le texte du Gouvernement n'affecte pas cette taxe directement au fonds en que...
24/10/2016 — Amendement N° 51 au texte N° 4072 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Besse
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l'intervention de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.
24/10/2016 — Amendement N° 50 au texte N° 4072 - Article 10 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Besse
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ces alinéas créent une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (voiture, camping-car, bateau…) au-delà d'un seuil de recettes ou de chiffre d'affaires excédant 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d'affaires (soit 3 860 ...
24/10/2016 — Amendement N° 49 au texte N° 4072 - Article 10 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Besse
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet alinéa crée une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour les locations régulières de meublés pour de courtes durées, au-delà d'un seuil de recettes de 23 000 € annuels. Cela soulève plusieurs difficultés. Les biens immobiliers sont loués via une plate-forme. Les plateform...
24/10/2016 — Amendement N° 48 au texte N° 4072 - Article 10 (Adopté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Besse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement s'en prend à un secteur économique, celui de l'économie collaborative. Pour promouvoir l'économie collaborative, le Président de la République participait en septembre dernier au 10ème anniversaire du Bon Coin. Or les dispositions de cet article 10 risquent de conduir...
24/10/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 4072 - Article 9 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Besse, Mme Poletti
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article indique que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'est-à-dire les caisses d...
