Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)

L’article 29 propose d’appliquer le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé de la même manière qu’il s’applique aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Premièrement, une telle disposition pourrait tout à fait être intégrée dans la prochaine loi de santé. Cela p...

Or il mérite d’être entendu sur une question qui touche au rapport entre le patient et le médecin. Cinquièmement, la généralisation du tiers payant conduit à poser la question du médecin référent choisi par le patient.

Elle risque en effet d’entraver le mécanisme de repérage des fautes professionnelles. Dès lors que la facturation s’effectue selon le tiers payant, il existe un risque accru que le médecin facture des actes inexistants.

Je ne fais que souligner, mes chers collègues, une observation faite par certains directeurs de caisse primaire d’assurance maladie. J’aurais donc souhaité que la généralisation puisse être reportée et étudiée dans le cadre de la loi de santé publique que nous attendons.