Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 66)

Je souhaite revenir à la question que je vous ai posée, madame la ministre, concernant les moyens qui sont envisagés pour lutter contre la fraude. Dans son rapport, remis il y a quelques semaines, la Cour des comptes préconisait de renforcer les moyens d’action des organismes sociaux, notamment en accroissant leurs pouvoirs d’investigation, en ...