Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
41 amendements trouvés
30/11/2012 — Amendement N° 122 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bénisti, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Marian...
I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pen...
