Dialogue social et emploi
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire, notammen...

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ; 2° Au a) du 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre les primes supra-légales. Les récente...

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salariés,...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Chaque année » les mots : « À la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus ». II. – Procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher, et passer d'une logique de quantité...

Après le mot : « social », supprimer la fin du titre. Exposé sommaire : Affirmer que ce projet de loi agit pour l'emploi et va contribuer à enrayer l'explosion du chômage, continue depuis 2012, est malheureusement un leurre (du moins en l'état actuel du texte). Mieux vaut donc ne pas le laisser penser.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l'effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Dans l'annexe n°2 du rapport, il est fait état de la représentation conventionnelle du personnel pour les entreprises d...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Elles représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord de branche, en application des articles L. 23‑111‑1 ou L. 2234‑1. » Exposé sommaire : L'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainera une rem...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des...

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s'avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré. Le texte propose 5 heur...

L’article 20 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi l’existence de règles spécifiques adaptées aux intermittents du spectacle annexées au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage. En d’autres termes, il s’agit de mettre en place un véritable processus dérogatoire de négociation d’indemnisation des...

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le compté pénibilité. Les difficultés qui ont résulté de la mise en œuvre du compte pénibilité sont dommageables à plusieurs secteurs d’activité, tel q...