Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 19)

Tel que vous la présentez, la création du comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation vise à régler les contentieux qui pourraient survenir. Je reconnais qu’il existe des contentieux, mais je ne suis pas certaine que votre réponse soit la bonne. Premièrement, ce comité n’interviendrait pas à titre préven...