Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 31)

Cet amendement est de bon sens. Les règles qui encadrent actuellement la publicité comparative ne précisent pas la date à laquelle ces comparaisons doivent être effectuées. Nous vous proposons, par cet amendement, de préciser qu’elles doivent porter sur des prix relevés à la même date, afin de rendre les comparaisons plus justes, plus fidèles, ...

J’ai bien pris note de votre ouverture. Puisque vous prenez cette demande en considération, puisqu’elle vous paraît légitime, et puisque vous vous engagez à intervenir par voie réglementaire, je retire cet amendement – mais je resterai vigilante sur cette question.

Cet amendement fait suite à un rapport d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France établi par deux de nos collègues : Pascale Got et Damien Abad. Je rappelle que les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits, sous certaines conditions, notamment que les donataires ou les héri...

Cet amendement vise à promouvoir les circuits courts et de proximité, sujet qui nous intéresse tous. Nous en avons beaucoup débattu ces derniers mois, et nous sommes tous persuadés que ces circuits permettent de faire évoluer positivement les exploitations et les filières agricoles, de même qu’ils ouvrent de nouveaux débouchés à nos agriculteur...

Madame la ministre, vous critiquez – et c’est votre droit – ce qui s’est passé au Sénat, mais justement, avec cet amendement, nous avons l’opportunité de corriger cela. Nous allons dans votre sens : personne, dans cet hémicycle, n’a opposé d’argument de fond à ce dispositif. Tout le monde y est favorable,…

…et cependant vous refusez cet amendement. Essayez donc de répondre sincèrement à la question suivante : qui peut s’opposer à cette solution favorisant l’écoulement des productions des agriculteurs, et les nouvelles exploitations ? Je ne peux pas comprendre votre position.

J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, mais j’entends aussi votre propos comme un engagement de votre part de nous proposer une disposition – par voie de sous-amendement, de modification ou autres – conforme au droit communautaire. J’espère que vous nous la communiquerez dans les meilleurs délais parce que les agriculteurs atten...

Cet amendement traite de la question des conventions, dont nous venons de discuter. Nous proposons d’introduire dans l’article L. 441-7 du code de commerce des dispositions complémentaires. Cet article prévoit en effet une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services ; cette convention doit notamment ...

L’article L. 441-7 mentionnant un stade préalable, il importe de disposer d’éléments de preuve : il faut pouvoir reconstituer le déroulement des discussions si l’on veut comprendre leur point d’arrivée. Il est en outre proposé, là encore dans un objectif de transparence, que les écrits fassent état de tous les échanges postérieurs à la convent...

Depuis le début de la journée, nous avons beaucoup parlé de pratiques commerciales, ainsi que de la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs ; ce qui vous est proposé au travers de cet amendement, c’est d’intervenir sur la répartition des charges. Actuellement, tout ce qui concerne les coûts de création ...

Il s’agit d’obtenir du Gouvernement qu’il remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, un rapport sur la mise en oeuvre de la loi relative à la consommation et sur l’avenir des filières d’élevage. Ce rapport devra contenir des recommandations pour appliquer les dispositions concernées.

Cet amendement a trait à tout ce qui concerne l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Je crois qu’il est important, pour la juste information du consommateur. En effet, certains produits, présentés sous forme de plats préparés, sont actuellement estampillés « pur boeuf » alors qu’il s’agit en réalité de déchets reconstitués. C’...