Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Dans le souci de prendre en compte toutes les difficultés liées aux délais de paiement, déjà exprimées par mes collègues Laure de La Raudière et Nicolas Dhuicq, cet amendement tend à supprimer les alinéas 7 et 8.
Tel qu’il est rédigé, l’article 36 autoriserait l’autorité administrative à prononcer plusieurs amendes à l’encontre des entreprises auteurs de manquements en concours : il permettrait de cumuler les sanctions en cas de manquements simultanés et identiques. Par mesure de simplicité et de clarté, notre amendement tend à retenir, en cas de manque...
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, sur les délais de paiement de l’État, de ses agences et de ses administrations, ainsi que l’ensemble des collectivités territoriales. Au regard des difficultés évoquées dans nos débats, il s’agit de ...
