Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Celui-ci vise à prendre en compte le statut des jeunes entreprises innovantes et à en favoriser la création, en proposant notamment des mécanismes d’exonération d’impôt pendant un certain nombre d’années : exonération totale d’impôt durant une première période puis exonération partielle à hauteur de 50 %, mais aussi, pour les entreprises créées...
L’amendement no 131 propose que le Gouvernement remette un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprise. L’amendement no 132 prévoit également la présentation d’un rapport, portant, celui-ci, sur la possibilité d’harmoniser les conditions d’exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première a...
