Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 13)

Cet article 13 est quelque peu insidieux. En effet, il s’intitule « Modernisation des procédures de contrôle fiscal » mais il crée en réalité un nouveau dispositif de contrôle fiscal, lequel ne permettra pas aux entreprises d’échanger et de débattre comme précédemment. Or, nous le savons très bien, de nombreux échanges s’établissent tout au lon...