Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 35)

Cet article 35, qui prévoit la création d’une taxe à la charge de certaines professions du droit, dont les notaires, nous fait réagir. Depuis plusieurs mois, la profession notariale s’est mise en ordre de marche pour accueillir les jeunes notaires qui devaient horodater pour l’installation dans les 1 002 offices, malgré les réserves de la profe...

lors d’une assemblée générale du Conseil supérieur du notariat, on a choisi le tirage au sort plutôt que le concours pour départager les candidats à l’installation. La profession n’a de cesse de s’organiser et de faire passer un message positif d’accueil à ces jeunes, dont la promotion est l’une des raisons principales de cette loi pour la croi...