Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Cet amendement vise à supprimer l'article 7, pour tenir compte de ce qui se passe sur chaque territoire. Il faut laisser de la souplesse aux territoires ; il faut faire confiance aux maires et, plus généralement, aux élus locaux. On parle de plus en plus de décentralisation, avec une volonté forte de donner du poids aux acteurs locaux et de le...