Sécurisation de l'emploi
(Article 3)

Si nous nous étions quelque peu éloignés de l'Accord national interprofessionnel lors de l'examen des derniers amendements, nous y revenons avec l'article 3. L'article 7 de l'ANI crée un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. Actuellement, le code du travail prévoit quatre types de congés. Le nouveau dispositif proposé est louab...