Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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La location de locaux meublés répond à une offre et à une demande bien particulière. Sa nature conduit d’une part à une certaine souplesse, et d’autre part à une rapidité souvent souhaitée. La diversité des équipements, la pluralité des aménagements et la variété des mobiliers conduisent à des appréciations difficiles voire subjectives de la qu...
Les arguments en faveur de cet amendement sont identiques à ceux que j’ai développés lors de la discussion de l’article 3 de ce texte, qui modifiait l’article 18 de la loi de 1989. L’amendement est donc défendu.
