Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 17)

L’article 17 est relatif au dispositif de compensation des réductions, exonérations ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de Sécurité sociale. Il faut rappeler que ces mécanismes d’allégement et d’exonérations sont des mécanismes d’incitation à l’embauche et à la réalisation d’heures complémentaires et supplémentaires. Le r...