Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 35)

Cet article 35 a pour objectif d’introduire davantage de souplesse dans l’utilisation, au niveau régional, de certains crédits. Il est vrai qu’à ce jour, les opérations de fongibilité doivent se rattacher à un transfert ou à une création d’activité ; c’est une définition restrictive. Si cet article poursuit l’objectif louable consistant à lais...