Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 53)

Mon collègue a évoqué l’essentiel. En effet, l’URSSAF est chargée du recouvrement des cotisations et la CARSAT de la fixation du taux AT-MP. Lorsqu’un litige survient avec la seconde, la première n’est pas du tout tenue par cette procédure et l’entreprise se trouve en difficulté. Cet amendement répond à une certaine logique, à une volonté de ...