Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 41)

Nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 41. L’article 41 tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovants inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un médicament qui obtiendrait une extension d’indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessiterait en ...