Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Après l'article 3)

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , une euthanasie ou un suicide assisté, selon la volonté du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d’un patient de bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, alternatives à la sédation profonde et conti...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit que l’alimentation et l’hydratation artificielles ne soient pas assimilées à un traitement. Cette disposition a pour objectif de permettre l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation au même titre que n’importe quel autre traitement et ainsi engager le pronostic vital à court terme. Or, ce...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’arrêt des traitements ne saurait être entrepris par le médecin sans qu’il ne précise au patient si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont également suspendues. Le patient peut demander à ce que ces deux dispositifs soient maintenus en dehors de tout autre traitement. ». Exp...