Questions sur la politique du gouvernement en matière d'infrastructures de transports

Monsieur le secrétaire d’État, en 2005, le gouvernement Raffarin a choisi de céder une large part du réseau autoroutier français à des compagnies privées. En contrepartie, une redevance domaniale est reversée à l’État, sur la base d’un accord contractuel contraignant ces entreprises à respecter un certain nombre de directives, notamment en term...