Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier
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Je sollicite par cet amendement le concours de notre éminent, estimé et distingué président de la commission des lois sur une affaire qui met en cause ce qu’il appelle lui-même la souveraineté des parlementaires. Il s’agit d’un arrêté, qui aurait dû être pris il y a déjà deux ans. En juin 2013, une proposition de loi a été adoptée pour amélior...
J’entends les observations de la ministre, et je suis prêt à retirer cet amendement. Mais auparavant, je tiens à faire part de mon étonnement devant l’argument employé de « barrière à l’entrée ». S’il y avait barrière à l’entrée, cela concernerait plutôt la partie déjà appliquée ! Tout produit venant de l’extérieur et consommé dans les outre-me...
Cet amendement est relatif à la qualité du service public de distribution et de transport d’électricité dans les départements d’outre-mer. Un arrêté, qui s’avère discriminatoire, est source de difficultés. Lorsque l’on autorise l’existence de 3 % d’utilisateurs mal alimentés dans la France hexagonale, on admet que ce chiffre atteigne 5 % dans ...
La rapporteure n’a pas tort, c’est un amendement d’appel, parce que je n’ai pas reçu de réponse du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cela pose quelques problèmes pour tous les syndicats mixtes d’électricité, qui entretiennent un dialogue quelque peu compliqué avec l’opérateur. Je retire donc l’amendement, pour ...
