Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 3)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il fixe également les modalités d'information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires et les terrains familiaux locatifs. ». Exposé sommaire : La concertation avec la population et son information préalable sont nécessaires pour éviter les sur...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Alternative à l'amendement précédent : il s'agit de rajouter les commissions départ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis à la chambre d'agriculture. » Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter les chambres d'agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agricoles.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec les intercommunalités pour la réalisation du schéma départemental des aires d'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , le maire peut faire appel aux forces de l'ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre ». Exposé sommaire : Une fois le stationnement illégal constaté, outre la demande de mise en demeure, cet amend...

Le second alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés vers des aires d'accueil aménagées définies à l'article 2 de la loi n° 2000‑...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIterA. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolai...

Après le 3° de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : Cette disposition v...

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l'État dans la région de destination, au représentant de l'État dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec le dispositif de maintien du rattachement administratif à une commune des Gens du voyage.

Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'h...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 15 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Introduit par amendement du rapporteur en commission des Lois, l'alinéa 22, en prévoyant que soient mises en place, toujours à la charge des communes, des aires de substitution, en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil, revient à doubler la contrainte qui pèse sur les communes, et...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi. La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l'équilibre entre les obligations en matière d...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil sur tout le ...

Avant l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. – Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites gens du voyage qui sollicitent leur rattache...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la mise en demeure doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures. ». » Exposé sommaire : Étant donné l'urgence de certaines situation et pour éviter des conflits, il convie...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et les modalités d'information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. La concertation avec la population et son information préalable sont nécessaires pour éviter l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. » ; ». Exposé sommaire : Alternative avec l'amendemen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la chambre d'agriculture. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter les chambres d'agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agr...