Les amendements de Virginie Duby-Muller pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 46, lequel encadre l’activité dite des « marchands de listes ». Cette pratique consiste à vendre à des particuliers des listes d’annonces de logements à des particuliers, pour un prix pouvant atteindre 450 euros. Ces listes sont d’ailleurs souvent achetées par des étudiants, de jeunes actifs ou des salar...
Il s’agit d’encadrer par un décret la rédaction du contrat conclu entre le commerçant et le client. En effet, il y a souvent un hiatus entre les biens proposés et les critères de recherche des clients. Afin de parvenir à une plus grande adéquation entre les deux, il apparaît nécessaire que le client remplisse lui-même la convention. Ainsi, il p...
La profession de marchand de listes est régie par la loi Hoguet de 1970, qui interdit tout encaissement avant la remise effective de listes ou de fichiers. Or, dans les faits, le paiement intervient très fréquemment avant. L’ordonnance du 1er juillet 2004 sanctionne cette pratique de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cet a...
