Les amendements de Viviane Le Dissez pour ce dossier
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Le Gouvernement permet depuis un an le recours à l’action de groupe dans le cadre de la loi relative à la consommation et le projet de loi de santé devrait élargir l’action de groupe dans le domaine de la santé. Cet amendement vise à l’étendre aux questions environnementales. Il ouvre également l’action en réparation du préjudice environnement...
Il est important d’aller plus loin, mais nous pourrons peut-être présenter cet amendement en deuxième lecture après avoir rectifié les erreurs commises dans sa rédaction. En attendant, j’accepte de le retirer.
