Les amendements de Viviane Le Dissez pour ce dossier
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Cet amendement vise à compléter l’alinéa 24 de cet article, en application de la directive du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins. L’alinéa 24 prévoit que la déclaration de conformité correspondante doit être conservée pendant une période d’au moins dix ans après que le marquage « barre à roue » a été apposé. Le présent amendement v...
La commission a ajouté au projet de loi cet article 12 bis afin de compléter l’article L. 5243-4 du code des transports pour préciser les conditions dans lesquelles se dérouleront les visites d’inspection dans les locaux des opérateurs économiques.
