Les amendements de Viviane Le Dissez pour ce dossier
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La commission est favorable à l’amendement de M. Lambert, à une réserve près. Il nous semble en effet que la dernière phrase de l’amendement no 47 est inutilement complexe : la formule « but légitime d’intérêt légitime » n’est pas très heureuse. La commission propose donc de le modifier par le présent sous-amendement.
La commission est défavorable à cet amendement, car les cas où il convient de prendre des mesures très rapides sont bien précisés et bien encadrés par la réglementation. Ces décisions dérogatoires, prises en cas d’urgence, sont publiées au Journal officiel ; de même, les avis préalables de l’ANSES sont publiés, et communicables au public.
