Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 prévoit le renforcement de la loi SRU. En effet, cette loi a permis l'incitation à la construction de logements sociaux et a favorisé la mixité sociale. Malheureusement, elle n'est pas toujours appliquée et reste encore insuffisante pour répondre aux besoins. Élever de ...