Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

Cet article définit les groupements d’intérêt économique et environnemental. Nos collègues sénateurs ont enrichi cette définition en revêtant ces groupements d’une dimension sociale. Il détermine les conditions de reconnaissance des projets pluriannuels constitués d’actions ayant un double objectif de performance économique et environnementale...