Les interventions de Xavier Bertrand sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/05/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 1938 - Article 1er (Rejeté)
M. Bertrand
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « transatlantiques en cours en vue de la signature d'un accord de libre-échange » les mots : « en cours en vue de la signature d'un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) ». Exposé sommaire : L'absence de référence directe à un accord de Libre-échange ou à une zone de libre-é...
21/05/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 1938 - Article 1er (Rejeté)
M. Bertrand
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Vu le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends adopté dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce du cycle de l'Uruguay Round (1986 – 1994) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'OMC dispose d'un Organe de r...
21/05/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 1938 - Article 1er (Rejeté)
M. Bertrand
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Vu l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et par lequel les États parties se déclaraient « résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet ...
