Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement ne vaut pas accord sur le principe de la carte destinée à établir des zones pour l’implantation d’office ou d’associations de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires, mais il s’agit bien d’un amendement de repli. Dès lors que cette carte existe, il faut en préciser les conditions, ce qui, je le ré...

Cet amendement concerne la première phrase de l’alinéa 11. La première proposition de l’amendement vise à préciser que, dès lors qu’il n’y a pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans les zones où l’implantation d’offices...

Je souhaite simplement indiquer les motivations de cet amendement. L’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit d’instaurer une limite d’âge au-delà de laquelle les notaires doivent cesser leurs fonctions. Les notaires, lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans, devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefois que sur au...

Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 5 de l’article 14, aux mots « d’honorabilité, d’expérience et d’assurance », les mots « et d’honorabilité ». L’ajout des termes « expérience » et assurance » nous semble inutile. D’une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme, doivent nécessairement avoir effectué un stage d’une durée...

Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 8 de l’article 14, l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même...

Cet amendement tend à substituer, à la fin de l’alinéa 9 de l’article 14, aux mots « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi », la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les condi...

À l’instar de mes collègues, je considère que cette nouvelle taxe parafiscale est antinomique avec l’intitulé même du projet de loi « pour la croissance et l’activité » : on voit bien que cette taxe est de nature à compliquer les choses. En outre, elle souffre d’un manque de clarté, dans les objectifs comme dans le périmètre, et le fait de n’av...

Je regrette que les réponses qui viennent d’être faites aient manqué de consistance face aux interrogations qui se sont exprimées sur la suppression du tarif public fixe. Celui-ci aurait en effet des conséquences pour les territoires, avec des risques de concentration et donc des risques que certains territoires soient délaissés, des conséquenc...