Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
181 amendements trouvés
12/02/2015 — Amendement N° 606 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
M. Breton
A l'alinéa 5, remplacer "20 000" par "10 000". Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants. Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne ...
