Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
102 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC146 au texte N° 2954 - Article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller,...
I. - À l'alinéa 76, après le mot : « droit » insérer les mots : « et fiscaux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...
14/09/2015 — Amendement N° AC164 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Kert, M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. - I. - La publication d'une œuvre d'art plastique, graphiq...
